Intervention de Gérard César

Si tel est le cas – je ne voudrais pas avoir l’air de douter de votre parole –, ces aides seront-elles intégrées au pacte de responsabilité, et selon quelles échéances ? Seront-elles accompagnées d’autres allégements de charges ?

Dans le même esprit, je voudrais savoir, monsieur le ministre, où en sont les négociations entre l’Union européenne et les États-Unis sur le volet agricole du traité de libre-échange transatlantique. Il serait curieux que le Gouvernement, dans le même temps qu’il fait la promotion de l’agroécologie et des circuits courts, accepte un traité de libre-échange conduisant notre pays à admettre l’entrée sur son territoire de produits alimentaires qui ne répondent pas au quart de nos exigences.

J’évoquerai maintenant l’article 7 du projet de loi, relatif à la contractualisation, aux contrats et autres accords interprofessionnels.

Vous consacrez au travers de cet article le médiateur des contrats. L’intention est louable, mais comment pouvez-vous nous assurer, monsieur le ministre, que celui-ci ne jouera pas un simple rôle de spectateur ?

J’en viens aux points qui vont nous rassembler. Je pense en particulier à l’article 10 bis, prévoyant que les organismes chargés des appellations d’origine protégée, les AOP, ou des indications géographiques protégées, les IGP, ainsi que l’Institut national de l’origine et de la qualité, l’INAO, puissent s’opposer à l’enregistrement d’une marque s’il y a un risque d’atteinte au nom et à l’image, y compris pour les produits similaires – c’est une innovation introduite par la commission.

Nous nous réjouissons de cette mesure, ainsi que de l’avancée des discussions, au sein de la commission des affaires économiques unanime, sur la classification du vin comme élément du patrimoine culturel, gastronomique et paysager de la France. Je vous remercie de votre concours et de votre précieux soutien dans cette affaire, monsieur le ministre.

J’ajoute à ce sujet que cette classification doit être circonscrite aux produits phares de notre patrimoine, et donc aux emplois directs et indirects qu’ils représentent. En résumé, ce n’est pas en banalisant la classification que nous protégerons ces produits d’excellence.

En ce qui concerne les SAFER, pourquoi prévoyez-vous que deux associations agréées de protection de l’environnement au minimum devront être représentées au sein de leur conseil d’administration ? À quel titre y siégeront-elles ?