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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 avril 2014 : 1ère réunion
Égalité réelle entre les femmes et les hommes — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 13
Jean-Jacques Hyest :L'amendement n° 13 supprime cet article, qui fait obligation aux branches professionnelles de remettre à la commission nationale de la négociation collective et au conseil supérieur de l'égalité professionnelle un rapport analysant les négociations réalisées et les bonnes pratiques. Laissons-les négocier librement ! La périodicité de ce rapport n'est même pas précisée.
