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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 avril 2014 : 1ère réunion
Égalité réelle entre les femmes et les hommes — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 15
Jean-Jacques Hyest :À présent que le mariage est ouvert à tous, pourquoi conserver un congé spécifique pour le Pacs ? Tirant les conséquences d'une législation récente, l'amendement n° 15 supprime l'article 5 quater.
