Intervention de Jean-Jacques Hyest

L'amendement n° 10 supprime l'article 5 quinquies C. Je m'oppose à la suppression de la notion de « détresse » de la femme dans le cas d'une interruption volontaire de grossesse (IVG), qui substituerait le fondement de la pure volonté à celui d'exception. Ce n'est pas la même chose ! Les conventions internationales que la France a signées consacrent le principe selon lequel « la loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie » et qu'il « ne saurait être porté atteinte à ce principe qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par la loi. » Lors des débats sur la loi de 1975, Mme Veil n'a jamais dit que l'avortement était un droit. Il s'agit, dans une situation de détresse, de permettre aux femmes de ne pas interrompre leur grossesse dans n'importe quelle condition. Par cet article, l'Assemblée nationale rompt l'équilibre de la loi de 1975, sur laquelle la jurisprudence du Conseil constitutionnel est claire.