Intervention de Patrice Gélard

Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous ai bien entendu, mais je ne retire pas cet amendement, car le problème, très grave, se pose d'ores et déjà et un certain nombre de maires doivent y faire face. On ne peut continuer ainsi, dans l'incertitude juridique. Que l'on revoie les choses par la suite, soit ! Mais, en l'occurrence, toutes les précautions ont été prises : il faudra un décret en Conseil d'Etat. On n'ouvre donc pas les vannes, bien au contraire.

Par conséquent, je maintiens cet amendement, mais j'aurai peut-être une position différente sur les trois autres. Le bon sens veut que je maintienne le présent amendement, et donc que l'on mette fin à la situation qui conduit à de telles aberrations dans la jurisprudence des tribunaux administratifs.