Intervention de Alain Richard

L'interruption de grossesse effectuée en dehors des règles fixées par la loi est un délit. En l'espèce, la loi pose deux conditions, dont l'une porte sur la durée de la grossesse, et l'autre repose sur la notion de détresse ressentie. Le Conseil constitutionnel, que l'opposition ne manquera pas de saisir, aura donc à débattre si la condition de durée seule est suffisamment claire pour définir le délit d'interruption de grossesse. Il semble que ce soit le cas : le nombre de semaines de grossesse trace une limite claire.