Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 avril 2014 : 1ère réunion
Égalité réelle entre les femmes et les hommes — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest :

Le terme de « détresse » n'est peut-être plus adapté. Mais nous ne pouvons pas lui substituer une référence à la seule volonté de la femme. L'article 1er de la loi de 1975 garantit « le respect de tout être humain dès le commencement de la vie » et affirme qu'il « ne saurait être porté atteinte à ce principe qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par la (...) loi. »

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