Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 avril 2014 : 1ère réunion
Égalité réelle entre les femmes et les hommes — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest :

Oui, d'où la notion de « détresse ». La seule volonté n'est pas une nécessité. Or le respect de tout être humain dès le commencement de la vie est un principe supérieur reconnu par les conventions internationales. Le nombre de semaines de grossesse ne change rien, puisque nous n'avons jamais défini - et c'est heureux - quand commence la vie d'un être humain. L'équilibre de la loi de 1975 doit être respecté. Il est possible de supprimer le terme de détresse, mais pas d'y substituer une référence à la seule volonté de la femme enceinte.

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