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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 avril 2014 : 1ère réunion
Égalité réelle entre les femmes et les hommes — Examen du rapport et du texte de la commission
Patrice Gélard :Cela part d'une bonne intention, mais si le débiteur est insolvable, cette disposition restera lettre morte.
