Intervention de Patrice Gélard

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 avril 2014 : 1ère réunion
Égalité réelle entre les femmes et les hommes — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Patrice GélardPatrice Gélard :

Cet amendement fait écho à une réalité quotidienne. De nombreux conjoints sont contraints de payer des montants très importants car ils se sont engagés solidairement sur des loyers, notamment pour des commerces. Les situations sont parfois dramatiques. Les bailleurs exigent la signature des conjoints afin d'avoir une garantie ; si ce verrou saute, les bailleurs ne voudront plus s'engager. Nous devons donc trouver une solution. Les objections de Mme Klès sont réelles, la solution que préconise Mme Tasca ne tiendra pas la route si l'on ignore les bailleurs. Peut-être faudra-t-il en reparler lors d'une prochaine loi sur le logement qui est annoncée.

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