Intervention de Guy Fischer

Nos collègues du groupe socialiste proposent, à travers cet amendement, de réintroduire une disposition supprimée par la commission des affaires sociales, afin de rétablir la possibilité pour une personne n’ayant pas encore procréé de donner ses gamètes.

Cette interdiction, qui avait vocation à protéger les donneurs, est censée permettre de s’assurer qu’ayant déjà au moins un enfant, leur don ne les priverait pas de la possibilité de « s’établir », selon l’expression juridique en vigueur, c’est-à-dire de construire une famille.

Aujourd’hui, cette protection nous apparaît comme étant une limitation trop importante. Il est bien évident que le don de gamète issu d’un donneur masculin n’a aucune conséquence quant à la capacité physique de celui-ci à procréer lui-même dans le but de constituer une famille.

Bien que le don soit plus complexe pour les femmes, notamment en raison des traitements précédant les prélèvements ou des anesthésies générales qui peuvent être pratiquées, il semblerait que les risques soient très limités et n’entraînent que très rarement, dans des cas très graves, l’infertilité de la donneuse.

Par ailleurs, cette disposition rend impossible le don d’ovocytes de femmes qui, bien que ne voulant pas elles-mêmes constituer une famille, veulent tout de même participer à cet élan de solidarité que constitue le don d’ovocyte.

Cela est d’autant plus regrettable que, suivant un rapport remis par l’IGAS en 2010, les besoins non satisfaits sont grands.

Selon l’Agence de la biomédecine, plus de 1 600 couples étaient en attente en 2008. L’IGAS, de son côté, fait état d’une « demande réelle » qui pourrait concerner quelque 6 000 couples.

Enfin, le rapport de l’IGAS aborde de manière précise les nombreuses dérives encadrant ce don. Or, s’il y a dérive, c’est qu’il y a marché. Et s’il y a marché, c’est que notre législation, parce qu’elle est trop restrictive, entraîne des insuffisances.

Pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur de cet amendement.