Intervention de Jean-Pierre Sueur

en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - Je supplée bien volontiers Mme Bonnefoy, empêchée de nous présenter son rapport pour avis pour des raisons familiales, tout en sollicitant votre indulgence.

Le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 21 avril 2013 et sur lequel la procédure accélérée a été engagée le 20 janvier 2014, a été adopté par les députés le 18 février 2014 en première lecture. Au Sénat, il a été délégué au fond à la commission des affaires économiques et son rapport confié à notre collègue Vaugrenard. Notre commission s'en est saisie au titre de ses compétences en droit commercial et en droit administratif.

Le texte réforme le régime des baux commerciaux qui, selon l'article L. 145-1 du code du commerce, s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, qu'il s'agisse d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal. Il recouvre donc une très grande diversité de situations, depuis le petit artisan jusqu'à la grande surface. Mme Bonnefoy, sans dénaturer les mesures proposées, s'est efforcée de les rendre opérationnelles et concrètes, de supprimer les dispositions dont l'utilité n'est pas avérée quand le droit applicable fait consensus ou encore d'éviter les risques contentieux entre bailleurs et locataires quant à l'établissement de l'état des lieux ou encore de la répartition des charges.

Deuxième volet du projet de loi, les très petites entreprises. Les petits artisans, en particulier dans le secteur du bâtiment, réclamaient depuis longtemps la réforme du régime des auto-entrepreneurs qui, selon eux, crée une forme de distorsion de concurrence. Mme Bonnefoy, après avoir rappelé que l'auto-entreprise constitue un régime fiscal et social, et non un statut juridique, formule des observations sur l'opportunité d'un rapport portant sur la création d'un statut unique de l'entrepreneur individuel et propose de supprimer le principe de gratuité des formalités auprès du registre du commerce et des sociétés. Concernant le régime des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, elle soumet à votre approbation des amendements en lien avec le rapport pour avis d'Antoine Lefèvre sur le projet de loi de finances pour 2014.

Question plus épineuse, celle des rapports entre commerçants et personnes publiques. Notre rapporteur vous invite à accepter l'extension du droit de préemption des baux commerciaux aux établissements publics de coopération intercommunale et aux sociétés d'économie mixte. En revanche, autoriser une personne publique attribuant une subvention à une société commerciale à imposer à celle-ci des restrictions à la distribution des dividendes, comme l'a souhaité le député François Brottes, lui semble constitutionnellement douteux. Je vous renvoie à la récente décision du Conseil constitutionnel sur la loi dite « Florange ».

En outre, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements facilitant l'utilisation du domaine public à des fins d'activité commerciale : le premier consacre le droit, pour le titulaire d'une autorisation d'occupation dans un marché ou une halle, à présenter un successeur ; le second à solliciter l'autorisation d'occupation par anticipation, voire à la transmettre en cas de décès. Ces dérogations paraissent acceptables à Mme Bonnefoy à condition de les préciser et de conserver à la personne publique son droit de contrôle.

Enfin, Mme Bonnefoy présente des amendements de coordination avec d'autres textes concernant la commission nationale d'aménagement commercial, la commission nationale d'aménagement cinématographique et la représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des chambres de métiers et de l'artisanat.

Sous réserve de l'adoption de ses amendements, notre rapporteur recommande de donner un avis favorable aux articles dont nous sommes saisis, sachant qu'elle proposera peut-être d'ultimes modifications au vu du texte de la commission des affaires économiques.