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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 avril 2014 : 1ère réunion
Artisanat commerce et très petites entreprises — Examen du rapport pour avis, amendement 2
Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis :en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 2 maintient une durée maximale de trois ans pour un bail commercial dérogatoire ou des baux dérogatoires successifs. En revanche, il supprime la nouvelle rédaction de l'article L. 145-5 du code du commerce car elle soulève des difficultés au regard de la jurisprudence.
L'amendement n° 2 est adopté.
