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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 avril 2014 : 1ère réunion
Artisanat commerce et très petites entreprises — Examen du rapport pour avis, amendement 3
Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis :en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - Avec l'amendement n° 3, nous codifions une définition jurisprudentielle bien établie, celle de la convention d'occupation précaire en matière de locaux commerciaux, plus souple que celle prévue dans le projet de loi.
L'amendement n° 3 est adopté.
