Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 avril 2014 : 1ère réunion
Artisanat commerce et très petites entreprises — Examen du rapport pour avis, amendement 5
Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis :en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - Préciser le cas de la scission de sociétés ajouté par le projet de loi, de même que celui de la transmission universelle de patrimoine, tel est l'objet de l'amendement n° 5. Vous le voyez, Mme Bonnefoy a accompli un travail très complet et très précis pour améliorer le texte.
L'amendement n° 5 est adopté.
