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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 avril 2014 : 1ère réunion
Artisanat commerce et très petites entreprises — Examen du rapport pour avis, amendement 6
Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis :en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - L'indice du coût de la construction pour l'indexation ou la révision des loyers des baux commerciaux serait abandonné au profit de l'indice des loyers commerciaux et celui des loyers des activités tertiaires. L'amendement n° 6 en tire toutes les conséquences.
L'amendement n° 6 est adopté.
