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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 avril 2014 : 1ère réunion
Artisanat commerce et très petites entreprises — Examen du rapport pour avis, amendement 9
Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis :en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 9 clarifie les différents cas de figure dans lesquels un état des lieux doit être établi contradictoirement entre bailleur et locataire d'un local commercial.
L'amendement n° 9 est adopté.
en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 10 précise les obligations d'information du bailleur en matière de charges récupérables sur le locataire afin de limiter le risque contentieux.
