Intervention de Jean-Pierre Sueur

en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - Cet article, introduit par un amendement de M. Brottes à l'Assemblée nationale, autorise une personne publique attribuant une subvention à une société à lui imposer des règles restrictives sur la distribution des dividendes. Sa constitutionnalité est douteuse, il porte atteinte au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre sans motif d'intérêt général. Afin de vous épargner un long développement, je vous renvoie à la décision du Conseil constitutionnel sur la loi Florange. M. Desplan, notre rapporteur pour avis, avait d'ailleurs...