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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 avril 2014 : 1ère réunion
Artisanat commerce et très petites entreprises — Examen du rapport pour avis, amendement 20
Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis :en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - Les membres de la commission nationale d'aménagement commercial sont déjà soumis, par la loi relative à la transparence de la vie publique, au dépôt d'une déclaration patrimoniale et d'une déclaration d'intérêts. Il n'est peut-être pas utile de retenir les dispositions ajoutées par l'Assemblée nationale à l'initiative du député Chassaigne. En revanche, nous devons préciser que l'incompatibilité peut entraîner la suspension ou la fin d'un mandat d'un membre de la commission. Voilà le but de cet amendement n° 20.
L'amendement n° 20 est adopté.
