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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 avril 2014 : 1ère réunion
Artisanat commerce et très petites entreprises — Examen du rapport pour avis, amendement 21
Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis :en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 21 qualifie expressément, ce qui n'était pas explicite, la commission nationale d'aménagement cinématographique d'autorité administrative indépendante. Ces membres sont donc assujettis à la loi relative à la transparence de la vie publique.
