Intervention de Jean-Pierre Sueur

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 avril 2014 : 1ère réunion
Artisanat commerce et très petites entreprises — Examen du rapport pour avis, amendement 21

en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - Excellente proposition !

L'amendement n° 21 est adopté.

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