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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 avril 2014 : 1ère réunion
Artisanat commerce et très petites entreprises — Examen du rapport pour avis, amendement 23
Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis :en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - Ma propre expérience de maire m'incite à croire que cela entre dans le champ des délégations.
L'amendement n° 23 est adopté.
en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 24 précise que la personne présentée sera également destinataire de la décision du maire, laquelle devra être motivée en cas de refus seulement. Lorsqu'on est satisfait, point n'est besoin d'explications...
