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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 avril 2014 : 1ère réunion
Artisanat commerce et très petites entreprises — Examen du rapport pour avis, amendement 25
Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis :en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - J'ai présenté cet amendement n° 25 dans mon propos liminaire. Le Gouvernement a tranché en faveur de la Cour de cassation en consacrant l'existence des fonds de commerce sur le domaine public. Cela est conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.
