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Intervention de Jean-René Lecerf
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 avril 2014 : 1ère réunion
Artisanat commerce et très petites entreprises — Examen du rapport pour avis
Jean-René Lecerf :Tout à fait. J'ai le sentiment que les mots d'inviolabilité et d'incessibilité sont en voie de déshérence. Comment concilier affectation du domaine public et constitution d'un fonds de commerce ? Le maire pourra-t-il installer des fonds de commerce dans les églises ?
