Intervention de René Vandierendonck

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 avril 2014 : 1ère réunion
Artisanat commerce et très petites entreprises — Examen du rapport pour avis, amendement 25

Photo de René VandierendonckRené Vandierendonck :

J'entends bien, mais il s'agit du domaine public. Je refuse qu'y pénètre la logique spéculative. Lors des débats sur le projet de loi relatif aux métropoles, souvenez-vous, nous nous sommes battus pour que les collectivités retrouvent un droit de regard sur la gouvernance des gares. Imaginons-en une qui voudrait réorganiser les accès ou les circulations entre la gare et les espaces publics à proximité. RFF lui répondra que le bien doit être apprécié à sa valeur vénale. Comment la calculera-t-il ? Par la méthode dite du compte à rebours en prenant en compte la valeur des éventuels fonds de commerce qui se seront constitués. Cela est choquant.

L'amendement n° 25 est adopté.

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