Intervention de Jean-Pierre Sueur

en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 26, très technique, prévoit que la cession du fonds conditionne le moment à partir duquel l'autorisation d'occupation du domaine public produit des effets, lorsque cette autorisation est sollicitée par anticipation.

L'amendement n° 26 est adopté.

en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. - L'article 30 ter prévoit que les héritiers et ayants droit d'un titulaire d'autorisation d'occupation du domaine public bénéficient de cette autorisation pour la durée qu'elle prévoit et au maximum un an afin de poursuivre l'exploitation du fonds. L'amendement propose de rendre le dispositif plus efficace et plus sûr sur le plan constitutionnel. D'une part, en cas de décès du commerçant, ses ayants droit, s'ils souhaitent poursuivre l'exploitation du fonds, se verraient délivrer une autorisation d'occupation du domaine public identique à celle du précédent titulaire pour trois mois, puis cette autorisation pourrait être reconduite selon les règles de droit commun. D'autre part, les ayants droit qui ne poursuivraient pas l'exploitation du fonds disposeraient d'un droit de présentation pendant six mois pour que le décès du commerçant ne cause pas une dépréciation brutale de la valeur du fonds de commerce. Il s'agit là de dispositions très pragmatiques et tout à fait pertinentes.

L'amendement n° 27 est adopté.

Sous réserve des amendements qu'elle a adoptés, la commission donne un avis favorable aux dispositions dont elle s'est saisie pour avis.

- Présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président -