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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 avril 2014 : 1ère réunion
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence — Communication de m. thani mohamed soilihi
Jean-Pierre Sueur, président :Je remercie M. Thani Mohamed Soilihi pour sa communication. Nous avions la possibilité d'être saisis pour avis sur ce texte qui relève de la commission des finances, mais nous avons préféré cette solution. Cela ne nous empêche pas, bien entendu, d'être intéressés et vigilants.
