Intervention de Yannick Vaugrenard

Elles ont été de nouveau insérées - modifiées - par voie d'amendement gouvernemental dans le présent projet de loi, si bien que leur impact n'a pas fait l'objet d'une analyse approfondie.

Le texte simplifie l'existant, sans le bouleverser. Il n'y a pas d'intégration de l'urbanisme commercial dans l'urbanisme de droit commun, puisque l'ensemble des dispositions figurant dans le code de commerce sont maintenues : obligation d'obtenir une autorisation d'exploitation pour les projets commerciaux les plus significatifs, maintien des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC), maintien de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC). La réforme est avant tout procédurale : pour les projets nécessitant la délivrance d'un permis de construire en sus de l'autorisation d'exploitation commerciale, le permis tiendra lieu d'autorisation d'exploitation. L'avis conforme que donne la CDAC ou la CNAC devient un acte préparatoire à la délivrance du permis de construire qui seul est attaquable devant le juge administratif. Enfin, la procédure intégrée garantit une meilleure cohérence entre la décision prise sur le fondement du code de commerce et celle prise en application du code de l'urbanisme.

Le texte réforme la composition et les critères de décision des CDAC, en augmentant le nombre des membres permanents, pour une plus grande cohérence de décision dans le temps. Il introduit des critères relatifs à la protection du consommateur. Enfin, il réforme le statut et la composition de la CNAC, qui devient une autorité administrative indépendante, dont le collège passe de 8 à 12 membres. Elle est dotée d'un pouvoir d'auto-saisine pour les projets de plus de 20 000 mètres carrés.

Les amendements que je proposerai articulent le SCOT avec le travail de la CDAC et la procédure de délivrance du permis de construire. Ils améliorent la composition de la CDAC et de la CNAC. Ils réduisent la durée des procédures contentieuses en renvoyant directement à la cour d'appel les litiges portant sur le permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale. Enfin ils précisent la portée des critères de décision de la CDAC relatifs à la protection des consommateurs.

Sans être un texte de rupture, ce projet de loi adopte une approche pragmatique qui lève certains freins au développement du monde de l'artisanat et du petit commerce et corrige certains déséquilibres. Je vous proposerai de l'adopter tel que modifié par les amendements que nous aurons adoptés ce matin.