Intervention de Élisabeth Lamure

a besoin d'un réajustement, nous en convenons. Nous ne sommes pas favorables à l'obligation de stage, contrainte coûteuse et souvent injustifiée. Nous sommes contre la suppression de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), car elle se traduit par un alourdissement des charges. Le texte semble remettre en cause le principe fondateur du statut de l'auto-entrepreneur, « zéro recette, zéro impôt ». Avez-vous des indications complémentaires, monsieur le rapporteur, sur la cotisation minimale ? L'urbanisme commercial ne fait l'objet d'aucune réforme significative. Nous nous opposons à la nouvelle composition des CDAC, elle diminue la représentation des élus locaux. Autre regret : si le Fisac n'est plus alimenté par une fraction de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), son financement n'est plus sécurisé et l'on détruit le lien de solidarité entre les petites et les grandes surfaces. Enfin, nous souhaitons attirer l'attention du ministre sur les dossiers en attente depuis dix-huit mois qui n'aboutissent pas malgré un avis favorable.