Intervention de Mireille Schurch

Ce projet de loi est marginal mais intéressant. Nous n'avons jamais été favorables au régime de l'auto-entrepreneur. Les mesures proposées pour le contenir méritent l'attention. Le principe « pas de chiffre d'affaires, pas de cotisation » ne me semble pas contesté : le rapporteur peut-il nous l'affirmer ? La fédération du bâtiment demande à juste titre que nous traitions ce secteur à part. Comment contrôler le travail dissimulé quand le nombre des inspecteurs a été drastiquement diminué, à peine 2 000 pour 18 millions de salariés ? Ce projet de loi est restreint dans son ambition : comment traiter des PME et TPE en laissant de côté l'accès si difficile au crédit ? La Banque publique d'investissement (Bpifrance) ne joue pas son rôle, ses missions doivent absolument être renforcées à l'égard des TPE. Enfin, le Premier ministre a annoncé, hier, la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)...