Intervention de Michel Magras

Sans faire le procès du régime de l'auto-entrepreneur, je voudrais faire quelques observations. Nous avons fait réaliser, à Saint-Barthélémy, un audit exhaustif sur la situation sociale, charges et prestations. Le bilan a fait apparaître la difficulté qu'il y avait à recouvrir les charges dans le secteur particulier des auto-entrepreneurs. De plus, des abus existent, de la part de certaines entreprises qui utilisent le statut d'auto-entrepreneur comme un salariat déguisé, évitant ainsi de payer les charges sociales. Elles sont bien sûr mieux placées dans les appels d'offre !

Enfin, j'ai obtenu que notre Chambre économique multi-professionnelle puisse gérer le Registre du commerce et des sociétés (RCS). Une convention a donc été signée en ce sens ; mais malgré nos relances, le ministère concerné n'a jamais donné suite à nos demandes. Cela handicape la collectivité locale de Saint-Barthélémy qui n'a pas la maîtrise fiscale du secteur, car les entreprises sont inscrites au RCS géré par le tribunal de commerce de Basse-Terre. C'est seulement au moment des reventes, parfois très lucratives, que l'on s'aperçoit de l'absence de contributions !