Intervention de Pierre Hérisson

Ce texte conditionne une grande partie de l'aménagement du territoire en dehors des grands centres urbains. Nous pourrions être beaucoup plus audacieux et en faire un texte « à la Thatcher », faisant table rase de tous les textes précédents. Même si c'est un aspect marginal, je voudrais rappeler que le statut d'auto-entrepreneur a permis d'inscrire comme auto-entrepreneurs 20 000 personnes appartenant aux communautés des gens du voyage, de ce fait enregistrées à la Sécurité sociale et bénéficiant d'une adresse fiscale. C'est un moyen de mettre fin à une forme d'impunité sociale et fiscale.

Pourquoi nous jeter à la tête des chiffres sur les dossiers en attente de financement ? La vérité, c'est que le Fisac n'a plus un sou. Il vaudrait mieux s'en débarrasser, on éviterait aux collectivités de consacrer un temps inutile à monter les demandes. J'ai été maire pour la première fois en 1977. Je ne le suis plus, mais j'ai connu toutes les formes de commissions départementales. On tend à y diminuer la représentation des élus. La CDAC a-t-elle la capacité de décider les implantations commerciales sur un territoire ? La libre concurrence existe et la gestion des entreprises ne relève pas d'une décision autoritaire des élus. Le salariat déguisé est une pratique largement utilisé dans le secteur du bâtiment. L'intervention de l'Urssaf qui recalcule la totalité des charges sociales en cas de faute avérée est le meilleur remède possible pour l'instant. Il faut mettre un terme à ces pratiques.