Intervention de Yannick Vaugrenard

Nul ne prétend que ce texte est révolutionnaire. Mais il introduit des adaptations indispensables, en particulier pour les auto-entrepreneurs, sur le Fisac, en matière d'urbanisme commercial ou de baux commerciaux. Les chambres des métiers soutiennent la création d'un bail dérogatoire de trois ans car il s'agit de la durée au terme de laquelle on sait si une nouvelle entreprise est viable.

Sur la longue durée, prendre pour référence l'indice de la construction, même s'il est très bas aujourd'hui, n'est pas intéressant pour les locataires. Mieux vaut se référer à d'autre indices, car ils ont l'avantage de connaître des évolutions moins erratiques et de rendre plus prévisible l'évolution des loyers.

On compte 900 000 auto-entrepreneurs ; c'est beaucoup ! Le projet de loi parvient à un équilibre entre les artisans et ces derniers. Toutes les parties ont salué l'équilibre obtenu.

La proportion d'élus locaux au sein des CDAC ne change pas et reste à 60 % : sept membres sur onze avec ce texte contre cinq sur huit aujourd'hui.

La rallonge exceptionnelle de 30 millions d'euros pour le Fisac sera reconduite l'an prochain ; le gouvernement s'y est engagé. Le stock des dossiers en cours sera épuisé à la fin de l'année. Beaucoup d'accords avaient été signés sans engagement financier, il a fallu rattraper tout cela. Je m'inspire des conclusions du rapport pour avis de Martial Bourquin sur le Fisac, en novembre 2013, dans la discussion budgétaire, car le diagnostic posé par notre collègue était très complet. Nous passons ici d'une logique de guichet à une logique d'appel à projets en fonction de critères qui ne seront plus à géométrie variable - pour le dire pudiquement - mais définis par décret.

Pour les auto-entrepreneurs, le principe « pas de chiffre d'affaires, pas de cotisations » continuera à s'appliquer mais désormais ils pourront, s'ils le souhaitent, acquitter une cotisation minimale. On discutera lors des questions cribles de jeudi, en séance, de l'accès aux financements de Bpifrance. Nous sommes parvenus à un équilibre. Il fallait entendre les craintes d'une concurrence déloyale.

Un de mes amendements vise à mieux prendre en considération le SCOT par la CDAC quand cette dernière évalue les projets d'urbanisme commercial, afin de faire prévaloir la logique d'aménagement du territoire décidée par les élus dans les documents d'urbanisme.

Alain Chatillon, avec ce texte, nous ne perdons pas de temps et nous apportons des précisions qui étaient nécessaires, même si, à l'heure d'Internet, une simplification des formalités administratives est souhaitable.

La récupération des charges auprès des auto-entrepreneurs constitue une vraie difficulté, Michel Magras a raison de le souligner. Quant à l'usage du titre d'artisan, il ne sera autorisé qu'après vérification de la formation par les chambres de métiers.

Depuis cent ans on empile les textes sur le sujet. Il faut cesser de compliquer davantage par souci... de simplifier. Nous sommes tous d'accord !