Intervention de Michel Houel

Commission des affaires économiques — Réunion du 9 avril 2014 : 1ère réunion
Artisanat commerce et très petites entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Michel HouelMichel Houel :

Les travaux réalisés par les auto-entrepreneurs ne sont pas couverts par la garantie décennale. En cas de malfaçon, les clients sont démunis. En outre, la taxe sur les enseignes commerciales est fixée uniformément pour tout le territoire de la commune. Pourquoi ne pas autoriser des modulations entre le centre et la périphérie pour protéger les petits commerces ?

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