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Intervention de Yannick Vaugrenard
Commission des affaires économiques — Réunion du 9 avril 2014 : 1ère réunion
Artisanat commerce et très petites entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 15
Yannick Vaugrenard, rapporteur :Avis favorable à l'amendement n° 15 qui reprend la jurisprudence de la Cour de cassation et clarifie le statut des contrats de mise à disposition d'emplacements au sein d'un commerce, ou corners.
L'amendement n° 15 est adopté et devient un article additionnel avant l'article 1er.
Avis défavorable à l'amendement n° 16 qui propose, pour déterminer la valeur locative des locaux commerciaux, de prendre en référence la zone de chalandise plutôt que le voisinage. Or la zone de chalandise est parfois très vaste. Les commerçants des centres commerciaux espèrent qu'une comparaison des loyers sur la zone de chalandise fera baisser le leur. Mais les loyers hors centres commerciaux risquent, eux, d'augmenter au détriment des petits commerçants indépendants.
