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Intervention de Yannick Vaugrenard
Commission des affaires économiques — Réunion du 9 avril 2014 : 1ère réunion
Artisanat commerce et très petites entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 16
Yannick Vaugrenard, rapporteur :La notion de voisinage a été définie par la jurisprudence et les textes réglementaires.
L'amendement n° 16 n'est pas adopté.
