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Intervention de Yannick Vaugrenard
Commission des affaires économiques — Réunion du 9 avril 2014 : 1ère réunion
Artisanat commerce et très petites entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 51
Yannick Vaugrenard, rapporteur :L'amendement n° 51 rétablit la rédaction actuelle de l'article L. 145-5 du code de commerce, plus claire, tout en faisant passer la durée maximale du bail dérogatoire à trois ans.
L'amendement n° 51 est adopté.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
