Intervention de Yannick Vaugrenard

L'amendement n° 11 interdit les clauses de non concurrence dans les contrats d'adhésion aux centres commerciaux. L'Autorité de la concurrence considère qu'une interdiction pure et simple des clauses de non concurrence n'est pas possible juridiquement ni souhaitable économiquement. En lien avec elle, je réfléchirai d'ici à la séance publique à un encadrement borné dans le temps et dans l'espace. Si une avancée est possible, je vous la présenterai. Demande de retrait sinon avis défavorable.