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Intervention de Yannick Vaugrenard
Commission des affaires économiques — Réunion du 9 avril 2014 : 1ère réunion
Artisanat commerce et très petites entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 11
Yannick Vaugrenard, rapporteur :Le risque d'inconstitutionnalité est trop élevé.
L'amendement n° 11 n'est pas adopté.
L'amendement de cohérence n° 89 est adopté.
L'article 1er quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 2 est adopté sans modification, de même que l'article 3.
