Intervention de Yannick Vaugrenard

Il propose que, lors de la révision triennale, le loyer puisse être révisé à la baisse - jusqu'à devenir inférieur à la valeur du loyer initialement fixée au contrat. En revanche les hausses de loyer sont plafonnées. Il y a là une source de discrimination entre les parties au contrat. De plus cette mesure a été mise en oeuvre entre 1996 et 2001 : il en est résulté une forte insécurité juridique des contrats et les contentieux se sont multipliés. Quant aux bailleurs, pour se prémunir contre les baisses de loyers, ils risquent d'exiger des droits d'entrée avant la conclusion d'un bail, ce qui n'est pas l'intérêt des locataires.