Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Yannick Vaugrenard
Commission des affaires économiques — Réunion du 9 avril 2014 : 1ère réunion
Artisanat commerce et très petites entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 57
Yannick Vaugrenard, rapporteur :L'amendement n° 57 exclut du champ du droit de préférence les cessions correspondant à des opérations de « remembrement » d'un centre commercial.
L'amendement n° 57 est adopté.
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
