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Intervention de Yannick Vaugrenard
Commission des affaires économiques — Réunion du 9 avril 2014 : 1ère réunion
Artisanat commerce et très petites entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 62
Yannick Vaugrenard, rapporteur :L'amendement n° 62 instaure une vérification de la qualification non seulement lors de la création de l'entreprise mais aussi lors d'un changement de situation.
L'amendement n° 62 est adopté.
L'amendement n° 63 instaure une vérification de la qualification des artisans coiffeurs, qui ne relèvent pas de la loi du 5 juillet 1996.
L'amendement n° 63 est adopté.
L'amendement n° 64 concerne la vérification des qualifications détenues non par le dirigeant mais par un salarié de l'entreprise.
