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Intervention de Yannick Vaugrenard
Commission des affaires économiques — Réunion du 9 avril 2014 : 1ère réunion
Artisanat commerce et très petites entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 94
Yannick Vaugrenard, rapporteur :L'amendement n° 94 complète l'article en permettant de lier le versement de subvention à des clauses relatives aux rémunérations et avantages de toute nature versés aux mandataires sociaux.
L'amendement n° 94 est adopté.
L'article 20 AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 20 A est adopté sans modification.
