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Intervention de Yannick Vaugrenard
Commission des affaires économiques — Réunion du 9 avril 2014 : 1ère réunion
Artisanat commerce et très petites entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 66
Yannick Vaugrenard, rapporteur :L'amendement n° 66 rend le SCOT directement opposable aux projets commerciaux soumis à permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation.
L'amendement n° 66 est adopté et devient article additionnel après l'article 20 A.
