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Intervention de Yannick Vaugrenard
Commission des affaires économiques — Réunion du 9 avril 2014 : 1ère réunion
Artisanat commerce et très petites entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 73
Yannick Vaugrenard, rapporteur :L'amendement n° 73 inclut le réseau des CCI parmi les destinataires des informations statistiques établies par les services de l'État sur la base des informations fiscales et comptables. Avis favorable à l'amendement n° 10 sous réserve d'une modification rédactionnelle pour le rendre identique à l'amendement n° 73.
L'amendement n° 73 et l'amendement n° 10 rectifié, identiques, sont adoptés.
L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
