Intervention de Élisabeth Lamure

Commission des affaires économiques — Réunion du 9 avril 2014 : 1ère réunion
Artisanat commerce et très petites entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission

Mais quel est leur pouvoir d'appréciation, enserrés qu'ils sont par une longue liste de critères de décision ?

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