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Intervention de Yannick Vaugrenard
Commission des affaires économiques — Réunion du 9 avril 2014 : 1ère réunion
Artisanat commerce et très petites entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 5
Yannick Vaugrenard, rapporteur :Mais si. La formulation du texte inclut tous les cas, y compris les extensions, également au-delà de 20 000 mètres carrés.
L'amendement n° 5 n'est pas adopté.
L'amendement n° 77 rectifié précise la procédure d'auto-saisine de la CNAC.
L'amendement n° 77 rectifié est adopté.
L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 23 bis est adopté sans modification, ainsi que l'article 23 ter.
