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Intervention de Yannick Vaugrenard
Commission des affaires économiques — Réunion du 9 avril 2014 : 1ère réunion
Artisanat commerce et très petites entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission
Yannick Vaugrenard, rapporteur :L'équilibre entre périphérie et centre-ville relève du périmètre du SCOT, échelle plus pertinente pour appréhender ces phénomènes que le PLU. En outre, la distinction entre les commerces selon leur nature n'existe pas en droit de l'urbanisme. Existerait-elle que sa mise en oeuvre serait contraire à la liberté de commerce.
