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Intervention de Daniel Raoul
Commission des affaires économiques — Réunion du 9 avril 2014 : 1ère réunion
Artisanat commerce et très petites entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 27
Daniel Raoul, président :Comment faire pour imposer la création de « linéaires commerciaux en pied d'immeuble » ? C'est impossible !
L'amendement n° 27 rectifié n'est pas adopté.
