Intervention de Yannick Vaugrenard

Le code de la route prévoit, à juste titre, que l'activité d'un centre de contrôle technique des véhicules doit s'exercer dans des locaux n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile. L'amendement n° 1 crée une exception, en zone rurale diffuse et pour les poids lourds. Il a déjà été présenté lors de l'examen de la loi consommation ; il a été rejeté alors ; il est ici encore un cavalier. Les arguments de fond contre l'amendement présentés par Martial Bourquin demeurent. Le Conseil d'Etat ayant estimé que la dérogation n'était pas conforme au principe d'égalité, le décret du 21 octobre 2011 l'a supprimée. Du reste, elle n'est même plus nécessaire, car le maillage est très satisfaisant : on comptait, en 2012, 336 centres spécialisés contre 163 en 2005 !